Question 1

Qu'est-ce que le guide d'inspection-contrôle des modes d'accueil du jeune enfant ?

Accepted Answer

C'est un guide ministériel de 62 pages publié en avril 2026 qui harmonise les pratiques de contrôle PMI au niveau national. Il définit la méthode d'inspection (vu, entendu, lu), les domaines de contrôle (fonctionnement, organisation, installation) et les procédures de suites (rapport, contradictoire, sanctions). Il a été piloté par l'IGAS en lien avec la DGCS et 30 départements.

Question 2

Le guide est-il opposable ?

Accepted Answer

Non. Le guide constitue un ensemble de recommandations à destination des services de contrôle. Il n'est pas juridiquement opposable. Cependant, il s'appuie sur des textes réglementaires qui, eux, sont opposables (Code de la santé publique, référentiel bâtimentaire, référentiel qualité d'accueil, etc.).

Question 3

Les contrôles PMI sont-ils désormais tous inopinés ?

Accepted Answer

Le guide recommande que toutes les inspections-contrôles soient réalisées de façon inopinée, mais il ne l'impose pas. La visite inopinée est présentée comme la seule approche méthodologique permettant de constater pleinement l'effectivité du respect des normes.

Question 4

Quelles sont les sanctions possibles après un contrôle PMI ?

Accepted Answer

Les sanctions sont graduées : recommandations, injonctions avec délai de mise en conformité, puis sanctions administratives pouvant aller jusqu'à des astreintes journalières, des sanctions financières et la fermeture partielle ou totale de l'établissement. Le président du conseil départemental dispose de ces pouvoirs depuis la loi pour le plein emploi de décembre 2023.

Question 5

À quelle fréquence ma crèche peut-elle être contrôlée ?

Accepted Answer

Le plan départemental de contrôle, obligatoire depuis le 31 janvier 2026, fixe les objectifs quantitatifs. Le guide recommande que chaque structure soit contrôlée au moins une fois tous les 5 ans, mais des contrôles plus fréquents sont prévus en cas de signalement, de réclamation ou de présomption de dysfonctionnement. Un principe d'aléatoire est également intégré.

Question 6

Comment Leia aide-t-elle à préparer un contrôle PMI ?

Accepted Answer

Leia digitalise la traçabilité quotidienne de votre crèche : relevés de température, plans de nettoyage, traçabilité alimentaire, protocoles de soins, registres d'incidents. Leia trace tout. Le jour du contrôle, tout est là — horodaté, centralisé et à jour.