Qualité de l'air en crèche : le protocole à tenir et l'échéance du 31 décembre 2026

Mardi de novembre, 11 heures, section des bébés d'un multi-accueil de 30 places à Nancy. Les fenêtres sont fermées depuis l'arrivée des enfants, il fait froid dehors, et le radiateur tourne. Le capteur de CO2 que la directrice a acheté l'an dernier affiche 1 600 ppm. Personne ne le regarde : il est posé en haut d'une étagère, et personne ne sait vraiment à partir de quand il faut s'inquiéter.

Réponses courtes

Synthèse pour les équipes rédigée par Leia.

La surveillance de la qualité de l'air est-elle obligatoire en crèche ?

Oui. Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans sont visés par les articles R. 221-30 à D. 221-38 du code de l'environnement. Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif comprend quatre volets : une évaluation annuelle des moyens d'aération avec mesure du CO2, un autodiagnostic au moins tous les quatre ans, un plan d'actions et une campagne de mesures par un organisme accrédité à chaque étape clé de la vie du bâtiment.

Quelles sont les échéances de la qualité de l'air intérieur pour une crèche ?

La première évaluation annuelle des moyens d'aération devait être réalisée au plus tard le 31 décembre 2024, puis chaque année. Le plan d'actions doit être établi au plus tard le 31 décembre 2026, quatre ans après l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1689, et s'appuie sur un premier autodiagnostic, à renouveler au moins tous les quatre ans. La campagne de mesures n'est due qu'après une étape clé de la vie du bâtiment, comme des travaux, une modification de la ventilation ou un changement d'usage des pièces. La date du 1er janvier 2025 parfois citée concerne d'autres établissements, pas les crèches.

Une crèche peut-elle mesurer elle-même le CO2 pour l'évaluation annuelle ?

Oui. L'article 2 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 prévoit que l'évaluation annuelle des moyens d'aération est effectuée par les services techniques ou toute autre personne du propriétaire ou de l'exploitant, un prestataire restant possible. Elle combine un examen des fenêtres, des entrées d'air et de la ventilation, et une mesure du CO2 à lecture directe, que le Cerema conseille de conduire sur deux heures d'occupation habituelle et de lire au regard des seuils de 800 et 1 500 ppm. Seule la campagne de mesures de polluants exige un organisme accrédité.

Faut-il un protocole écrit qualité de l'air en crèche ?

Aucun texte n'impose un document portant ce nom. Les écrits obligatoires sont l'évaluation annuelle, l'autodiagnostic, le plan d'actions et les résultats de mesures. Les gestes quotidiens, aération à heures fixes, aération pendant le ménage, réduction des produits d'entretien, absence de parfums d'ambiance, s'écrivent dans le protocole d'hygiène annexé au règlement de fonctionnement. Leia range ces documents avec les autres protocoles de la structure.

Que demande la PMI sur la qualité de l'air lors d'un contrôle ?

Le guide d'inspection-contrôle d'avril 2026 cite les attestations sur la qualité de l'air parmi les pièces du dossier documentaire préparé avant la visite. L'autorité de contrôle du dispositif reste le préfet, à la disposition duquel sont tenus l'évaluation, l'autodiagnostic, les mesures et le plan d'actions. Les familles sont informées des résultats dans les trente jours suivant la réception du dernier document, par un affichage des résultats de l'évaluation et du plan d'actions et, après une campagne de mesures, d'un bilan placé près de l'entrée principale.

Que risque une crèche qui ne surveille pas la qualité de son air ?

Ne pas faire réaliser la surveillance ou l'expertise est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe (article R. 226-15 du code de l'environnement) : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en récidive, et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale. En cas de dépassement constaté lors d'une campagne de mesures, le propriétaire ou l'exploitant engage à ses frais une expertise dans les deux mois, et le préfet peut prescrire des mesures correctives. Leia rappelle l'échéance de l'évaluation annuelle et conserve les rapports pour le jour du contrôle.

La qualité de l'air intérieur est une obligation des crèches depuis 2018, et son régime a été refondu au 1er janvier 2023. Le code de l'environnement impose désormais quatre volets. Le plan d'actions doit exister au plus tard le 31 décembre 2026, quatre ans après l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1689, et il s'appuie sur un premier autodiagnostic, qui doit donc être fait avant. Ce sont, avec les campagnes de mesures, les étapes que les établissements réalisent le moins, d'après le bilan publié par le Cerema en février 2026.

Le calendrier exact, ce qu'une équipe peut faire elle-même sans prestataire, les gestes quotidiens à écrire dans le protocole d'hygiène et les pièces que la PMI ou le préfet peuvent demander : voici de quoi être à jour avant la fin de l'année.

Quatre volets, deux échéances : ce que le code de l'environnement impose

Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans sont les premiers visés par la surveillance de la qualité de l'air intérieur, avec les écoles. Sous l'ancien régime, ils devaient avoir mis en place leur surveillance avant le 1er janvier 2018. Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif est continu et repose sur quatre volets, qui s'appliquent à toutes les crèches et micro-crèches, quelle que soit leur taille.

Une confusion circule : certains supports donnent le 1er janvier 2025 comme date d'entrée en vigueur pour les crèches. Cette date vise d'autres établissements, notamment des structures sociales et médico-sociales. Pour un EAJE, le nouveau régime s'applique depuis le 1er janvier 2023, et la première évaluation annuelle aurait dû être faite en 2024. Une structure qui ne l'a jamais réalisée a donc déjà un an de retard, et la rattrape en même temps que l'autodiagnostic.

Dans une micro-crèche de 12 places à Rennes, la gestionnaire pensait que la campagne de mesures faite à l'ouverture, en 2019, la couvrait pour longtemps. Sous le nouveau régime, cette campagne ne se refait qu'après une étape clé de la vie du bâtiment (travaux, modification de la ventilation, réorganisation des pièces ou de leur occupation), mais l'évaluation annuelle, l'autodiagnostic et le plan d'actions s'ajoutent, et ce sont eux que l'on vous demandera.

L'évaluation annuelle : une heure de travail que l'équipe peut faire elle-même

Le premier réflexe des gestionnaires est d'appeler un bureau d'études. Ce n'est pas nécessaire pour ce volet. L'article 2 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 prévoit que l'évaluation annuelle des moyens d'aération est effectuée par les services techniques, ou toute autre personne, du propriétaire ou de l'exploitant, ou par un prestataire (contrôleur technique, bureau d'études, organisme accrédité). Le bilan du Cerema de février 2026 relève que le personnel interne réalise 60 % des évaluations déclarées. Seule la campagne de mesures de polluants exige un organisme accrédité.

• Faire le tour des pièces : salles de vie, dortoirs, salle de repas : les fenêtres s'ouvrent-elles, sont-elles bloquées, les entrées d'air sont-elles bouchées, la ventilation mécanique fonctionne-t-elle ? Une bouche d'extraction obstruée par un placard compte autant qu'une fenêtre condamnée.
• Mesurer le CO2 en période d'occupation : avec un capteur à lecture directe, dans les pièces où vivent les enfants, selon les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2022. Le Cerema précise une mesure sur deux heures d'occupation habituelle, en période de chauffe. Une mesure à vide, un mercredi après-midi, ne dit rien de l'air que respirent les enfants.
• Lire la mesure au regard de 800 et 1 500 ppm : ce sont les deux seuils d'interprétation rappelés par le Cerema. Au-delà de 800 ppm, on aère tout de suite ; si le dépassement persiste, des actions sur l'aération ou la ventilation rejoignent le plan d'actions. Ce ne sont pas des valeurs limites assorties d'une sanction, mais des repères : plus ils sont dépassés longtemps, moins l'air de la pièce se renouvelle.
• Dater, signer, classer : un rapport par an, avec les pièces concernées, les résultats et les constats. C'est ce document que le préfet peut demander et que la PMI peut joindre au dossier préparé avant sa visite.

Le contre-intuitif tient au capteur lui-même. Beaucoup de structures en ont acheté un pendant l'épidémie de Covid et l'ont rangé avec le seuil de 800 ppm de l'époque en tête. Le capteur ne sert pas qu'une fois par an : posé à hauteur d'adulte dans la section, il devient le meilleur argument pour faire ouvrir les fenêtres sans discussion. Dans la crèche de Nancy, il a suffi de le descendre au niveau du plan de change et de noter deux relevés par jour pour que l'aération de 10 heures devienne une habitude d'équipe.

Autodiagnostic et plan d'actions : les deux documents à boucler avant le 31 décembre 2026

L'autodiagnostic porte notamment sur trois sujets : les sources de pollution présentes dans les locaux, l'entretien de la ventilation et des moyens d'aération, et l'exposition des enfants et des professionnels pendant les travaux et le nettoyage. Il se fait au moins tous les quatre ans, avec les intervenants de l'établissement que liste l'arrêté du 1er juin 2016 modifié : l'équipe de direction, les services techniques, les responsables des pièces concernées et le personnel d'entretien. Le guide d'accompagnement du Cerema propose des fiches pratiques pour le conduire, et le réseau des associations de surveillance de l'air met à disposition un outil en ligne gratuit, Diag'QAI.

Le plan d'actions est la pièce qui relie tout. Le Cerema le décrit comme l'outil d'amélioration continue du dispositif : il reprend les constats de l'évaluation annuelle, de l'autodiagnostic et, le cas échéant, des mesures, et fixe ce que la structure va corriger, qui s'en charge et pour quand. Le même arrêté impose, pour chaque action, un titre, une description, un responsable et les personnes associées, et un calendrier. Les actions elles-mêmes sont souvent simples : remplacer le désodorisant des sanitaires, faire nettoyer les bouches d'extraction avant l'hiver, déplacer une armoire qui bloque une fenêtre.

Une gestionnaire de trois micro-crèches à Montpellier a traité les trois structures en une matinée par site : tour des pièces avec la référente de chaque équipe, autodiagnostic rempli sur place, plan d'actions de huit lignes signé dans la foulée. L'erreur fréquente est inverse : commander une campagne de mesures complète, coûteuse et non requise en l'absence d'étape clé, et oublier l'autodiagnostic et le plan d'actions, les deux volets qui arrivent à leur première échéance cette année.

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Aucun texte n'impose un document intitulé « protocole qualité de l'air ». Les écrits obligatoires sont les quatre volets décrits plus haut. En revanche, l'aération et le choix des produits d'entretien trouvent naturellement leur place dans le protocole détaillant les mesures d'hygiène, que toute crèche annexe déjà à son règlement de fonctionnement (article R. 2324-30 du code de la santé publique). C'est là qu'il faut les écrire, plutôt que de créer un document de plus que personne ne relira.

• Aérer à heures fixes : les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air, comme AtmoSud, recommandent d'ouvrir dix minutes, deux fois par jour. Écrivez les créneaux dans le protocole : à l'arrivée, avant la sieste, pendant le ménage du soir.
• Aérer pendant et après le ménage : c'est la recommandation la plus constante des guides de l'ADEME et des ARS. Les produits d'entretien libèrent des composés volatils au moment même où on les utilise.
• Un produit par famille d'usage : l'ARS Nouvelle-Aquitaine recommande de réduire le nombre de produits, de privilégier les produits porteurs d'un label écologique et d'écarter ceux qui contiennent des parfums. Moins de références, c'est aussi moins de fiches de données de sécurité à tenir.
• Ni parfum d'ambiance ni désinfection de l'air : désodorisants, diffuseurs et sprays assainissants n'ont pas leur place dans les espaces des enfants. L'odeur d'un change se traite par l'élimination rapide des déchets et l'aération, pas en la masquant.
• Programmer travaux et mobilier neuf : peinture, sol, meubles : pendant les fermetures, avec une aération renforcée avant le retour des enfants. Pour une structure dont la demande d'autorisation a été déposée depuis le 1er septembre 2022, les produits de construction, revêtements, peintures et vernis des espaces d'accueil des enfants doivent en outre être classés A ou A+.

Le référent santé et accueil inclusif est l'interlocuteur naturel pour relire ces consignes : l'article R. 2324-39 du même code le charge d'informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du jeune enfant, de leur présenter les protocoles annexés au règlement et de mener des actions de promotion de la santé, santé environnementale comprise. Le protocole étant annexé au règlement de fonctionnement, sa mise à jour suit le même circuit : le règlement est transmis au président du conseil départemental après toute modification (article R. 2324-31), comme l'explique notre guide sur la mise à jour du règlement de fonctionnement. Pour le ménage lui-même, voir notre article sur le plan de nettoyage et de désinfection, et pour les épisodes de forte chaleur, où l'aération obéit à d'autres règles, le protocole canicule.

Ce que la PMI et le préfet peuvent vous demander

Le code de l'environnement désigne le préfet du département : l'évaluation annuelle, l'autodiagnostic, les résultats des mesures et le plan d'actions sont tenus à sa disposition, et il peut prescrire des mesures correctives (article R. 221-30). Les personnes qui fréquentent l'établissement, familles comprises, sont informées des résultats dans les trente jours qui suivent la réception du dernier document (article R. 221-33). Concrètement, l'arrêté du 1er juin 2016 modifié prévoit un affichage des résultats de l'évaluation et de la mise en place du plan d'actions, et, après une campagne de mesures, un bilan affiché en permanence près de l'entrée principale dans les trente jours suivant la réception du dernier rapport.

La PMI n'est pas l'autorité du code de l'environnement, mais elle regarde. Le guide d'inspection-contrôle des modes d'accueil d'avril 2026 cite les « attestations sur la qualité de l'air » parmi les pièces du dossier documentaire préparé avant la visite, et le contrôle des locaux vérifie que l'environnement du site, pollution de l'air comprise, n'a pas changé depuis l'autorisation. Le déroulé d'une visite est détaillé dans notre article sur le guide d'inspection-contrôle.

Si une campagne de mesures révèle un dépassement des valeurs fixées par le décret n° 2012-14 (selon le Cerema : 30 µg/m³ de formaldéhyde, 10 µg/m³ de benzène, un indice de confinement de 5), le propriétaire ou l'exploitant engage à ses frais, dans les deux mois suivant la réception des résultats, l'expertise nécessaire pour en identifier les causes (article R. 221-36). Au-delà des valeurs d'information du préfet (100 µg/m³ pour le formaldéhyde selon le Cerema), l'organisme qui a fait les prélèvements le prévient dans les quinze jours (article R. 221-35). Ne pas faire réaliser la surveillance ou l'expertise est puni de l'amende des contraventions de cinquième classe (article R. 226-15) : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique, 3 000 € en récidive, et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.

Pour les structures dont la demande d'autorisation a été déposée depuis le 1er septembre 2022, le référentiel bâtimentaire ajoute ses propres exigences : fenêtres ouvrantes de préférence, 30 m³/h d'air neuf par place autorisée en ventilation mécanique, avec les justificatifs tenus à disposition, produits de construction, revêtements, peintures et vernis classés A ou A+, niveau sonore inférieur à 40 dB menuiseries fermées et hors présence d'enfants. Aucune de ces dispositions ne fait partie des 23 qui s'imposent aux structures plus anciennes, comme le rappelle notre article sur le référentiel bâtimentaire. Le code de l'environnement, lui, s'applique à toutes.

Conclusion : un capteur, deux documents, un affichage

Quatre points de bascule. L'évaluation annuelle du CO2 peut se faire en interne et aurait dû l'être dès 2024. L'autodiagnostic et le plan d'actions sont à boucler avant le 31 décembre 2026, sans prestataire obligatoire. La campagne de mesures par un organisme accrédité n'est due qu'après une étape clé de la vie du bâtiment. Et les gestes du quotidien s'écrivent dans le protocole d'hygiène existant, pas dans un document de plus.

Concrètement, une matinée par structure suffit : le tour des pièces avec le capteur, l'autodiagnostic rempli sur place, un plan d'actions de quelques lignes, l'affichage des conclusions et un mot aux familles. Le reste de l'année, ce sont deux créneaux d'aération inscrits au planning et des produits d'entretien moins nombreux.

Le coût du statu quo n'est pas d'abord l'amende. C'est une attestation manquante dans le dossier de la PMI, une famille qui demande les résultats affichés sans les trouver, et des sections où l'air se renouvelle mal tout l'hiver, au moment où circulent la bronchiolite et les virus respiratoires.